S T A T U T S
approuvés par arrêté royal du 23/10/2002
(Moniteur Belge du 20/11/2002)

Entre toutes les entreprises d'assurances qui pratiquent en Belgique l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs , il est constitué un bureau chargé de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 79 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Cet article stipule que le bureau a pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger au sens de la législation belge.
(...)

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