Après avoir parcouru les missions du Bureau belge des assureurs automobiles, vous avez la possibilité d'introduire une déclaration de sinistre.
MISSIONS
DU BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
En vertu de la loi rendant obligatoire l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tout véhicule circulant en Belgique doit être assuré conformément aux dispositions de la loi. Cette obligation d'assurance s'impose non seulement aux propriétaires de véhicules immatriculés en Belgique, mais également aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger voulant circuler en Belgique.
Les véhicules
étrangers posent une difficulté particulière : soit
ils sont non assurés, soit ils font l'objet dans leur pays d'origine
d'un contrat qui ne correspond fort probablement pas aux prescrits de
la loi belge. Dans ces conditions, une seule mesure devrait normalement
s'imposer : l'obligation à la frontière, d'assurer le véhicule
conformément aux exigences de la loi nationale.
Si cette disposition se conçoit pour les véhicules non assurés,
elle est difficilement acceptable pour les automobilistes qui, dans leur
pays, ont payé une prime d'assurance destinée à couvrir
leur responsabilité civile. C'est cependant la solution qui aurait
dû prévaloir si le "système de la carte verte"
n'avait pas existé.
Le but du système
de la carte verte est double : d'une part, faciliter le trafic international
et d'autre part, veiller à ce que toutes les victimes d'un accident
de roulage causé par un véhicule immatriculé à
l'étranger soient indemnisées conformément à
la loi du pays du sinistre.
Dans ce système, le certificat international d'assurance "carte
verte" atteste que l'obligation de souscrire une assurance RC Auto
est remplie conformément à la législation du pays
parcouru.
Les pays voulant adhérer
à ce système doivent tout d'abord créer un organisme
central, le Bureau, ainsi que le cadre légal.
C'est ainsi que les statuts du Bureau Belge des
assureurs automobiles prévoient :
"Entre toutes les entreprises d'assurances qui pratiquent en Belgique
l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière
de véhicules automoteurs, il est constitué un bureau chargé
de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'art.
79 de la loi du 09/07/75 relative au contrôle des entreprises d'assurances".
De ce qui précède, nous pouvons déduire les missions suivantes pour le Bureau belge des assureurs automobiles :
I. Fournir aux compagnies belges des certificats internationaux d'assurance (carte verte). Dans la pratique, le Bureau belge se limite à fournir aux assureurs belges un modèle unique de la carte verte, de les informer des modifications intervenues et des nouveaux pays adhérents aux conventions. Mais ce sont nos compagnies-membres qui les impriment.
II. Conclure des conventions avec les autres Bureaux, dans le but de faciliter le règlement des sinistres provoqués par des véhicules étrangers.