Après avoir parcouru les missions du Bureau belge des assureurs automobiles, vous avez la possibilité d'introduire une déclaration de sinistre.
MISSIONS
DU BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
III. Assumer à l'égard des personnes lésées la réparation des dommages corporels et matériels causés en Belgique par des véhicules étrangers.
En vertu de la loi
c'est le Bureau belge qui est chargé de la gestion et du règlement
du sinistre. Toutefois, une déclaration au Bureau n'est pas toujours
une condition obligatoire de recevabilité.
En effet, il est possible que le véhicule étranger soit
valablement assuré, par une compagnie étrangère qui
a désigné un correspondant (régleur) en Belgique.
Rien n'empêche une victime de saisir directement ce correspondant.
Le Bureau belge reste néanmoins celui qui sera saisi par la victime
en cas de procédure en justice.
Dans la pratique le Bureau procède comme suit :
1. Si le véhicule étranger est valablement assuré, et si la compagnie étrangère s'est choisie un correspondant en Belgique : le Bureau belge transmettra le dossier au correspondant qui se chargera de la gestion et du règlement de sinistre au nom du Bureau belge.
Si la compagnie étrangère n'a pas désigné de correspondant, cette tâche incombera directement au Bureau belge.2. Si le véhicule étranger n'est pas valablement assuré, il y a lieu de faire une distinction selon le pays de l'immatriculation.
a) L'immatriculation provient d'un pays ayant signé la convention multilatérale de garantie. (UE + Norvège, Lichtenstein, Islande) , Croatie , Suisse et la Serbie ( à partir du 1er janvier 2012) Entre les pays signataires de cette convention, le contrôle à la frontière de l'existence d'une carte verte valable a été supprimé. Le bureau du pays d'origine de la plaque se porte donc garant de couvrir la RC relative à ce véhicule même si aucun contrat d'assurance n'est identifié. Dans ce cas, la condition d'intervention du Bureau est la preuve du stationnement habituel du véhicule impliqué dans l'accident .La notion du stationnement habituel est liée à l'immatriculation du véhicule. Si ce stationnement fait défaut, il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie automobile.