Après avoir parcouru les missions du Bureau belge des assureurs automobiles, vous avez la possibilité d'introduire une déclaration de sinistre.
MISSIONS
DU BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
b) ) L'immatriculation concerne un pays dont le Bureau a signé la convention inter-bureaux uniquement : Albanie
Andorre
Bosnie-Herzégovine
Biélorussie
F.Y.R.O.M.
Israël
Maroc
Moldavie
Monténégro (à partir du 1er février 2012)
Rép. Islamique d'Iran
Tunisie
Turquie
Ukraine
Russie
Serbie (jusqu'au 31 décembre 2011 inclus)
La condition d'intervention du bureau est la preuve de l'existence d'une carte verte valable pour le véhicule immatriculé à l'étranger.
Si cette preuve fait défaut, il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie automobile.c) L'immatriculation provient d'un pays qui n'a signé aucun accord.
Si le conducteur n'a pas souscrit une assurance frontière dans un des pays ayant adhéré au système de la carte verte, le Bureau belge n'interviendra pas et il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie automobile.Le Bureau belge, assimilé à un assureur en vertu de la loi, assume à l'égard des personnes lésées les mêmes obligations qu'une compagnie R.C. Auto.
Cette assimilation implique notamment que :
- le Bureau belge peut faire l'objet de l'action directe.
- les exclusions de la garantie prévues par l'art. 3 de la loi de 1989 doivent être opposées par le Bureau belge. C'est notamment le cas lorsque le véhicule étranger a été volé.
- le délai de prescription est de 5 ans.
IV. Faciliter l'entrée en pays étrangers des véhicules belges en garantissant vis-à-vis des autres Bureaux le remboursement des sinistres provoqués par les véhicules immatriculés en Belgique.