1) STATUT
La carte internationale d'assurance automobile établie conformément au modèle déposé auprès de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, destiné à être utilisé dans différents pays, attestant une assurance de tous les cas de responsabilité, couverts par une assurance automobile obligatoire dans le pays parcouru, pour des dommages causés à des tiers.
Par une décision de l'assemblée générale du Conseil des Bureaux intervenue en 2008 et approuvée par la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, le modèle de la carte verte a été modifié.
Il était loisible aux entreprises d'assurance d'émettre leurs cartes vertes sur base du nouveau modèle à partir du 1er janvier 2009. Toutefois, à partir du 1er janvier 2011, c'est le nouveau modèle qui devient obligatoire.
En revanche, toute carte verte émise avant la date du 1er janvier 2011 sur base de l'ancien modèle restera valable jusqu'à sa date d'expiration.
Les autorités belges devront accepter l'accès au territoire des véhicules étrangers pour lesquels la carte verte est obligatoire, s'ils sont munis d'un certificat selon le nouveau modèle et émis sous l'autorité d'un bureau national étranger mais également si la carte verte est basée sur l'ancien modèle et qu'elle a été émise avant le 1er janvier 2011.
2) DESCRIPTION
a) Format
Le format de la Carte verte est entériné par le Groupe de Travail Principal des Transports Routiers de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies à Genève sur proposition du Conseil des Bureaux.
Tout amendement apporté à la Carte verte requiert l'agrément préalable du Groupe de Travail Principal des Transports Routiers.
Toutes les Cartes vertes sont strictement conformes au format agréé et aucun autre renseignement ne doit figurer sur le document
(à l'exception du contenu de la rubrique 'Renseignements utiles').
La dimension de la carte verte est laissée à la discrétion de chaque Bureau qui décide de l'impression de la carte verte en format A4 ou autre format plus petit.
Un format révisé de la carte verte est instauré à compter du 1er janvier 2009. Ce nouveau format doit être mis en service par tous les assureurs autorisés à émettre des Cartes Vertes et Bureaux pour la fin de l'année 2010. Ce qui signifie qu'entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (période transitoire), les souscripteurs de police d'assurance pourront se voir délivrer des cartes vertes selon l'ancien format ou selon le format révisé de la carte verte. Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, le format revisé sera obligatoire et le seul à pouvoir être délivré aux souscripteurs de police.
b) Couleur
Le document doit être de couleur verte. Il existe de nombreuses nuances de vert et aucune règle ne précise la nuance de vert à utiliser dans la mesure où la couleur "verte" se perçoit de façon univoque.
Les compagnies membres du Bureau Belge sont néanmoins invitées à soumettre le vert choisi à l'approbation du Bureau belge des assureurs automobiles.c) Langue de rédaction
La Carte verte est un document unilingue libellé dans la langue du pays du Bureau sous l'autorité duquel elle est délivrée.
Pour la Belgique : dans une des trois langues nationales (c'est-à-dire français – néerlandais ou allemand)
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