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Description

a) Format

Le format de la Carte verte est entériné par le Groupe de Travail Principal des Transports Routiers de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies à Genève sur proposition du Conseil des Bureaux.
Tout amendement apporté à la Carte verte requiert l'agrément préalable du Groupe de Travail Principal des Transports Routiers. 
Toutes les Cartes vertes sont strictement conformes au format agréé et aucun autre renseignement ne doit figurer sur le document 
(à l'exception du contenu de la rubrique 'Renseignements utiles').
 
La dimension de la carte verte est laissée à la discrétion de chaque Bureau qui décide de l'impression de la carte verte en format A4 ou autre format plus petit. La carte verte est imprimée sur une feuille recto/verso.
 
Un format révisé de la carte verte est instauré à compter du 1er janvier 2009. Ce nouveau format doit être mis en service par tous les assureurs autorisés à émettre des Cartes Vertes et Bureaux pour la fin de l'année 2010. Ce qui signifie qu'entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (période transitoire), les souscripteurs de police d'assurance pourront se voir délivrer des cartes vertes selon l'ancien format ou selon le format révisé de la carte verte. Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, le format revisé sera obligatoire et le seul à pouvoir être délivré aux souscripteurs de police.
 
b) Couleur
 
Le document doit être de couleur verte. Il existe de nombreuses nuances de vert et aucune règle ne précise la nuance de vert à utiliser dans la mesure où la couleur "verte" se perçoit de façon univoque.
Les compagnies membres du Bureau Belge sont néanmoins invitées à soumettre le vert choisi à l'approbation du Bureau belge des assureurs automobiles.
 
c) Langue de rédaction
 
La Carte verte est un document unilingue libellé dans la langue du pays du Bureau sous l'autorité duquel elle est délivrée.
Pour la Belgique : dans une des trois langues nationales (c'est-à-dire français – néerlandais ou allemand)
 
d) Renseignements repris sur le recto de la carte verte
 
 
Le titre du document "INTERNATIONAL MOTOR INSURANCE CARD/ CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE" doit figurer en anglais et en français.
 
 
La mention du Bureau émetteur est obligatoire .
 
  
La période de validité de la carte verte doit être renseignée mais le mode de renseignement de cette période reste optionnel selon l'accord intervenu à l'Assemblée Générale du COB en 1999: l'année de validité peut être indiquée à l'aide de 2 chiffres ou de 4 chiffres.
 
Toute carte verte est réputée être valide pour 15 jours au moins à partir de la date de sa prise de validité. Une carte verte émise pour une durée plus courte est néanmoins valide pendant 15 jours avec la garantie du Bureau qui a autorisé son émission.
 
 
 
L'identification de la carte verte reste une mention nécessaire selon la décision de l'Assemblée Générale du COB en 1999. On a toutefois supprimé toute référence à un numéro de série ou de référence. La mention "code pays/code assureur/numéro " est une mention obligatoire. L'usage de "Numéro" comme faisant référence à une police ou un numéro de série ou toute autre numérotation reste de la compétence de chaque Bureau. Le Bureau Belge demande à ses membres de mentionner le numéro de police.
 
 
 
  
Le numéro d'immatriculation ainsi que la catégorie et marque du véhicule, doivent être complétés respectivement dans les rubriques 5,6 et 7. Le n° d'immatriculation reste une mention nécessaire, la rubrique portant sur la "catégorie "et la "marque" a été divisée en deux pour plus de précision. La "catégorie" s'inscrit dans une case plus petite (une seule lettre étant nécessaire) afin de laisser plus d'espace pour la rubrique 7 (la marque du véhicule pouvant demander plus d'espace).
 
Définition du code catégorie: A(Automobile), B (Motocyclette), C (Camion et Tracteur), D (Cyclomoteur), E (Autocar ou Autobus), F (Remorque) et G (Autres).
 
Lorsque le souscripteur de police possède une remorque ou une caravane attelée à son véhicule, la mention "et remorque" ou "et caravane" peut y être ajoutée à la rubrique n° 6 (catégorie de véhicule) si la loi d'assurance automobile en responsabilité civile du pays visité ne requiert pas une Carte Verte particulière pour la couverture des remorques et caravanes.

A partir du 15 janvier 2018 et obligatoire à partir du 1er janvier 2020 :

Reprend tous les sigles des pays ayant adhéré au système de la carte verte.
 
Tout assureur ne souhaitant pas donner à ses cartes vertes une validité pour certains pays doit barrer la case ou figurent les lettres internationales de ces pays.
 
Cependant, toute carte verte émise en guise de couverture d'un véhicule ayant son stationnement habituel dans un des Etats membres de l'Espace Economique Européen (EEE) doit obligatoirement couvrir tout le territoire de l'EEE. Les assureurs ne peuvent donc barrer que les sigles des pays ne faisant pas partie de l'EEE .
 
EEE= EU (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande , France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume Uni) + Norvège, Islande et Lichtenstein.
 
En outre, il est interdit de barrer les sigles des pays suivants : Andorre (pays de l'accord multilatérale de garantie), Maroc (couverture obligatoire par les conditions Minimales belges), Suisse (pays de l'accord multilatérale de garantie), Tunisie (couverture obligatoire par les conditions Minimales belges) , Turquie (couverture obligatoire par les conditions Minimales belges).
 
A partir du 1er janvier 2012, il est interdit de barrer le sigle de la Serbie (pays de l'accord multilatéral de garanti).
 
 
Le nom et l'adresse du souscripteur de police d'assurance doivent être indiqués mais sa signature n'est pas nécessaire.
  
Plus d'espace est maintenant laissé à l'assureur émetteur qui doit faire figurer son nom et son adresse (mention obligatoire) mais il peut également ajouter son logo, son numéro de téléphone et/ou télécopie, sa page d'accueil et son adresse électronique (mention optionnelle). Le logo peut inclure une protection contre la falsification. L'insertion, la suppression ou la modification du logo d'un assureur ne peut jamais être invoquée comme élément de falsification de la carte verte elle-même.
 
   
Enfin, le document doit être signé par l'assureur.
 
Renseignements utiles
 
L'assureur a maintenant la possibilité d'insérer certains renseignements utiles à son souscripteur de police d'assurance et client sous une rubrique appelée 'Renseignements utiles' (optionnelle): par exemple: adresse de son site Web, mentions d'autres services, conseils utiles en cas d'accident, etc…
 
e) Renseignements repris sur le verso de la carte verte
 
Note pour l'assuré
Pour a) les dommages causés aux véhicules assurés, quelle que soit leur cause; b) les dommages corporels qui ne sont pas couverts par la loi sur l'assurance responsabilité civile obligatoire en application dans le pays de l'accident; c) le renouvellement de la carte verte dont le délai de validité est expiré, ne pas s'adresser au Bureau du pays visité mais en donner notification directement à l'assureur.
 
Par ce texte il est exprimé que la carte verte atteste une couverture de la responsabilité civile relative au véhicule assuré. La responsabilité civile ne se considère que par rapport à des dommages causés à des tiers. Enfin, la fonction du Bureau du pays visité consiste à gérer des sinistres, et non pas à s'immiscer dans la production des contrats d'assurances.
 
Suivent alors les "Noms et adresses des Bureaux"
 
- La mention complète du pays - précédée de l'abréviation officielle selon la CEE-NU du nom du pays - est obligatoire.
- La langue utilisée pour le pays et le nom du Bureau (les mentions sont obligatoires) relève de la décision des Bureaux (En Belgique: une des langues officielles).
- Toute carte verte est impérativement renseignée en lettres de l'alphabet latin. Si on le désire et par option, les mêmes renseignements peuvent être portés aussi en lettres d'autres alphabets. Les cartes vertes belges ne sont émises qu'en lettres de l'alphabet latin.
- Tout renseignement supplémentaire (adresse, n° de téléphone, n° de télécopie, etc…) est optionnel et laissé à la discrétion de chaque Bureau et de son marché.
 
LES NOMS ET ADRESSES DES BUREAUX
AYANT ADHERE AU SYSTEME DE LA CARTE VERTE

Les entreprises membres sont invitées à soumettre leur projet de carte verte à l'approbation du Bureau belge des assureurs automobiles