Obligations des associés
Les associés sont tenus de respecter, dans le cadre des obligations souscrites par le Bureau à l’égard d’autres bureaux et nonobstant toute clause ou limitation prévue dans la police, la garantie procurée par le certificat international d’assurance (carte verte) ou par tout autre moyen de preuve assimilé à un tel certificat par des conventions Inter-Bureaux.
Cotisations
Les associés doivent payer des cotisations dans le but de permettre :
- le remboursement des sommes payées dans un sinistre par le Bureau que ce dernier ne parvient pas récupérer ;
- la couverture des charges d’exploitation.
Les cotisations des associés sont calculées en fonction de la part de marché, de l’exercice au cours duquel elles sont réclamées, de l’assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs, en Belgique.
Afin de couvrir les besoins de trésorerie, le conseil d’administration est habilité à réclamer aux associés, en cours d’année et au fur et à mesure des besoins, des avances sur leurs cotisations en euro, tous frais à charge de l’associé.
