Textes UE
- 72/166/CEE
Directive du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
- 84/5/CEE
Deuxième Directive du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- 90/232/CEE
Troisième Directive du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- 2000/26/CEE
Quatrième Directive du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- 2005/14/CE
Cinquième directive 2005/14/CE du Parlement Européen et du conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du conseil et la directive 2000/26 du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- Directive 2009/103/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
- Sixième directive 2021/2118/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
