En vertu de la loi rendant obligatoire l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tout véhicule circulant en Belgique doit être assuré conformément aux dispositions de la loi. Cette obligation d'assurance s'impose non seulement aux propriétaires de véhicules immatriculés en Belgique, mais également aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger voulant circuler en Belgique.

Les véhicules étrangers posent une difficulté particulière : soit ils sont non assurés, soit ils font l'objet dans leur pays d'origine d'un contrat qui ne correspond fort probablement pas aux prescrits de la loi belge. Dans ces conditions, une seule mesure devrait normalement s'imposer : l'obligation à la frontière, d'assurer le véhicule conformément aux exigences de la loi nationale.

Si cette disposition se conçoit pour les véhicules non assurés, elle est difficilement acceptable pour les automobilistes qui, dans leur pays, ont payé une prime d'assurance destinée à couvrir leur responsabilité civile. C'est cependant la solution qui aurait dû prévaloir si le « système de la carte internationale d’assurance automobile » n'avait pas existé.

Le but de ce système est double : d'une part, faciliter le trafic international et d'autre part, veiller à ce que toutes les victimes d'un accident de roulage causé par un véhicule immatriculé à l'étranger soient indemnisées conformément à la loi du pays du sinistre.

Dans ce système, la carte internationale d’assurance atteste que l'obligation de souscrire une assurance RC Auto est remplie conformément à la législation du pays parcouru.

Les pays voulant adhérer à ce système doivent tout d'abord créer un organisme central, le Bureau, ainsi que le cadre légal.

Entre toutes les entreprises d'assurances qui pratiquent en Belgique l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il est constitué un bureau chargé de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs.

De ce qui précède, nous pouvons déduire les missions suivantes pour le Bureau belge des assureurs automobiles :

I. Fournir aux entreprises qui assurent des risques des certificats internationaux d'assurance. Dans la pratique, le Bureau belge se limite à fournir aux assureurs un modèle unique de la carte, de les informer des modifications intervenues et des nouveaux pays adhérents aux conventions. Mais ce sont les entreprises-membres qui les émettent.

II. Conclure des conventions avec les autres Bureaux, dans le but de faciliter le règlement des sinistres provoqués par des véhicules étrangers.

III. Assumer à l'égard des personnes lésées la réparation des dommages corporels et matériels causés en Belgique par des véhicules étrangers.

En vertu de la loi c'est le Bureau belge qui est chargé de la gestion et du règlement du sinistre. Toutefois, une déclaration au Bureau n'est pas toujours une condition obligatoire de recevabilité. En effet, il est possible que le véhicule étranger soit valablement assuré, par une entreprise étrangère qui a désigné un correspondant (régleur) en Belgique. Rien n'empêche une victime de contacter directement ce correspondant. En cas de procédure en justice, la personne lésée doit s’en assurer toutefois que c’est bien le Bureau belge qui intervient comme partie et non pas le correspondant.

Dans la pratique le Bureau procède comme suit :

1. Si le véhicule étranger est valablement assuré, et si l’entreprise étrangère s'est choisie un correspondant en Belgique : le Bureau belge transmettra le dossier au correspondant qui se chargera de la gestion et du règlement de sinistre au nom du Bureau belge. 

Si l’entreprise étrangère n'a pas désigné de correspondant, cette tâche incombera directement au Bureau belge.

2. Si le véhicule étranger n'est pas valablement assuré, il y a lieu de faire une distinction selon le pays de l'immatriculation.

a) L'immatriculation provient d'un pays ayant signé la convention multilatérale de garantie. (UE + Norvège, Lichtenstein, Islande), Andorre, Bosnie- Herzégovine (à partir du 19.10.2020), Monténégro (à partir du 2 août 2021), Suisse, Serbie (à partir du 1er janvier 2012), Royaume Uni.

Entre les pays signataires de cette convention, le contrôle à la frontière de l'existence d'une carte internationale d’assurance valable a été supprimé. Le bureau du pays d'origine de la plaque se porte donc garant de couvrir la RC relative à ce véhicule même si aucun contrat d'assurance n'est identifié. Dans ce cas, la condition d'intervention du Bureau est la preuve du stationnement habituel du véhicule impliqué dans l’accident. La notion du stationnement habituel est liée à l'immatriculation du véhicule. Si ce stationnement fait défaut, il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie belge.

b) L'immatriculation concerne un pays dont le Bureau a signé la convention inter-bureaux uniquement :

Albanie 

Macédoine du Nord. 

Maroc 

Moldavie

Tunisie 

Turquie 

Ukraine 

Israël (IL): n’est plus membre du système de la carte internationale d’assurance depuis le 1er janvier 2022. Dès lors, depuis cette date, le sigle devait être barré ou la case contenant le sigle IL pouvait être enlevée. Depuis le 1er janvier 2024, la case doit être enlevée. 

RUS (Russie) et BY (Biélorussie) : en 2022, un tiers des Bureaux EEE ont décidé de résilier leurs accords bilatéraux avec les Bureaux de la Russie et de la Biélorussie. Dès lors, tous les autres Bureaux de l’EEE ont été obligés de procéder à cette résiliation. Le délai de résiliation de douze mois a pris cours le 1er juin 2022. Les membres du BBAA ont été invités, s’ils procèdent à l’émission de cartes internationaux sans barrer RUS et BY, de veiller à ce que la date de fin de validité soit antérieure à la date du 1er juin 2023. Depuis le 1er juin 2023, les sigles BY et RUS doivent être barrés et les véhicules russes ou biélorusses ne peuvent plus accéder au territoire belge sur base d’une carte émise sous l’autorité de leurs Bureaux respectifs. Depuis le 30 juin 2023, la Russie et la Biélorussie ont été suspendues en tant que membres du COB et il reste obligatoire de barrer leurs sigles.

IR (Iran) : est suspendu comme membre du COB depuis le 1er janvier 2024. Dès lors, une carte émise avec un sigle IR non barré devait avoir une date de fin de validité antérieure au 1er janvier 2024. Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire de barrer le sigle IR.

La condition d'intervention du Bureau est la preuve de l'existence d'une carte internationale d’assurance valable pour le véhicule immatriculé à l'étranger. Si cette preuve fait défaut, il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie automobile.

c) L'immatriculation provient d'un pays qui n'a signé aucun accord.

Si le conducteur n'a pas souscrit une assurance frontière dans un des pays ayant adhéré au système de la carte internationale d’assurance, le Bureau belge n'interviendra pas et il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie belge.

Le Bureau belge, assimilé à un assureur en vertu de la loi, assume à l'égard des personnes lésées les mêmes obligations qu'une entreprise d'assurance R.C. Auto.

Cette assimilation implique notamment que :

-Le Bureau belge peut faire l'objet de l'action directe ;

-Les exclusions de la garantie prévues par l'art. 3 de la loi de 1989 doivent être opposées par le Bureau belge. C'est notamment le cas lorsque le véhicule étranger a été volé ;

-Le délai de prescription est de 5 ans.

IV. Faciliter l'entrée en pays étrangers des véhicules belges en garantissant vis-à-vis des autres Bureaux le remboursement des sinistres provoqués par les véhicules immatriculés en Belgique.

V. En matière d’assurance frontière pour accéder au territoire belge le BBAA ne délivre aucune couverture. Afin d’obtenir cette couverture ainsi que la carte internationale d’assurance, l’instance à contacter est : auto.asapdm@pv.be