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Gestion sinistres

MISSIONS DU BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

En vertu de la loi rendant obligatoire l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tout véhicule circulant en Belgique doit être assuré conformément aux dispositions de la loi. Cette obligation d'assurance s'impose non seulement aux propriétaires de véhicules immatriculés en Belgique, mais également aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger voulant circuler en Belgique.

Les véhicules étrangers posent une difficulté particulière : soit ils sont non assurés, soit ils font l'objet dans leur pays d'origine d'un contrat qui ne correspond fort probablement pas aux prescrits de la loi belge. Dans ces conditions, une seule mesure devrait normalement s'imposer : l'obligation à la frontière, d'assurer le véhicule conformément aux exigences de la loi nationale.

Si cette disposition se conçoit pour les véhicules non assurés, elle est difficilement acceptable pour les automobilistes qui, dans leur pays, ont payé une prime d'assurance destinée à couvrir leur responsabilité civile. C'est cependant la solution qui aurait dû prévaloir si le "système de la carte verte" n'avait pas existé.
Le but du système de la carte verte est double : d'une part, faciliter le trafic international et d'autre part, veiller à ce que toutes les victimes d'un accident de roulage causé par un véhicule immatriculé à l'étranger soient indemnisées conformément à la loi du pays du sinistre.
Dans ce système, le certificat international d'assurance "carte verte" atteste que l'obligation de souscrire une assurance RC Auto est remplie conformément à la législation du pays parcouru.
 
Les pays voulant adhérer à ce système doivent tout d'abord créer un organisme central, le Bureau, ainsi que le cadre légal.
C'est ainsi que les statuts du Bureau Belge des assureurs automobiles prévoient : 
"Entre toutes les entreprises d'assurances qui pratiquent en Belgique l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il est constitué un bureau chargé de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs".
 
De ce qui précède, nous pouvons déduire les missions suivantes pour le Bureau belge des assureurs automobiles :
 
I. Fournir aux entreprises qui assurent des risques des certificats internationaux d'assurance (carte verte). Dans la pratique, le Bureau belge se limite à fournir aux assureurs un modèle unique de la carte verte, de les informer des modifications intervenues et des nouveaux pays adhérents aux conventions. Mais ce sont les entreprises-membres qui les impriment.

II. Conclure des conventions avec les autres Bureaux, dans le but de faciliter le règlement des sinistres provoqués par des véhicules étrangers.

III. Assumer à l'égard des personnes lésées la réparation des dommages corporels et matériels causés en Belgique par des véhicules étrangers.
 
En vertu de la loi c'est le Bureau belge qui est chargé de la gestion et du règlement du sinistre. Toutefois, une déclaration au Bureau n'est pas toujours une condition obligatoire de recevabilité.
En effet, il est possible que le véhicule étranger soit valablement assuré, par une entreprise étrangère qui a désigné un correspondant (régleur) en Belgique.
Rien n'empêche une victime de contacter directement ce correspondant.
En cas de procédure en justice, la personne lésée doit s’en assurer  toutefois que c’est bien le Bureau belge qui intervient comme partie et non pas le correspondant.
 
Dans la pratique le Bureau procède comme suit :
 
1. Si le véhicule étranger est valablement assuré, et si la entreprise étrangère s'est choisie un correspondant en Belgique : le Bureau belge transmettra le dossier au correspondant qui se chargera de la gestion et du règlement de sinistre au nom du Bureau belge. 
Si la entreprise étrangère n'a pas désigné de correspondant, cette tâche incombera directement au Bureau belge.
 
2. Si le véhicule étranger n'est pas valablement assuré, il y a lieu de faire une distinction selon le pays de l'immatriculation.
a) L'immatriculation provient d'un pays ayant signé la convention multilatérale de garantie. (UE + Norvège, Lichtenstein, Islande), Andorre, Suisse et la Serbie (à partir du 1er janvier 2012) Entre les pays signataires de cette convention, le contrôle à la frontière de l'existence d'une carte verte valable a été supprimé. Le bureau du pays d'origine de la plaque se porte donc garant de couvrir la RC relative à ce véhicule même si aucun contrat d'assurance n'est identifié. Dans ce cas, la condition d'intervention du Bureau est la preuve du stationnement habituel du véhicule impliqué dans l'accident .La notion du stationnement habituel est liée à l'immatriculation du véhicule. Si ce stationnement fait défaut, il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie belge.
b) L'immatriculation concerne un  pays dont le Bureau a  signé la convention inter-bureaux uniquement :
Albanie 
Bosnie-Herzégovine 
Biélorussie 
F.Y.R.O.M. 
Israël
Maroc 
Moldavie
Monténégro (à partir du 1er février 2012)
Rép. Islamique d'Iran 
Tunisie 
Turquie 
Ukraine 
Russie 
 
Serbie (jusqu'au 31 décembre 2011 inclus)
 
La condition d'intervention du bureau est la preuve de l'existence d'une carte verte valable pour le véhicule immatriculé à l'étranger. 
Si cette preuve fait défaut, il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie automobile.
 
c) L'immatriculation provient d'un pays qui n'a signé aucun accord.
Si le conducteur n'a pas souscrit une assurance frontière dans un des pays ayant adhéré au système de la carte verte, le Bureau belge n'interviendra pas et il y a lieu de saisir le Fonds commun de garantie belge.
 
Le Bureau belge, assimilé à un assureur en vertu de la loi, assume à l'égard des personnes lésées les mêmes obligations qu'une entreprise d'assurance R.C. Auto.
 
Cette assimilation implique notamment que :
le Bureau belge peut faire l'objet de l'action directe.
les exclusions de la garantie prévues par l'art. 3 de la loi de 1989 doivent être opposées par le Bureau belge. C'est notamment le cas lorsque le véhicule étranger a été volé.
le délai de prescription est de 5 ans.
 
IV. Faciliter l'entrée en pays étrangers des véhicules belges en garantissant vis-à-vis des autres Bureaux le remboursement des sinistres provoqués par les véhicules immatriculés en Belgique.

V. En matière d’assurance frontière pour accéder au territoire belge le BBAA ne délivre aucune couverture. Afin d’obtenir cette couverture ainsi que la carte verte, l’instance à contacter est : auto.asapdm@pv.be