d) Renseignements repris sur le recto de la carte verte
Le titre du document "INTERNATIONAL MOTOR INSURANCE CARD/ CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE" doit figurer en anglais, français et dans la/les langue(s) du Bureau concerné.
L'ordre dans lequel les langues apparaissent sur le titre du document est laissé à l'appréciation de chaque Bureau.
La mention du Bureau émetteur est obligatoire .
La période de validité de la carte verte doit être renseignée mais le mode de renseignement de cette période reste optionnel selon l'accord intervenu à l'Assemblée Générale du COB en 1999: l'année de validité peut être indiquée à l'aide de 2 chiffres ou de 4 chiffres.
Toute carte verte est réputée être valide pour 15 jours au moins à partir de la date de sa prise de validité. Une carte verte émise pour une durée plus courte est néanmoins valide pendant 15 jours avec la garantie du Bureau qui a autorisé son émission.
L'identification de la carte verte reste une mention nécessaire selon la décision de l'Assemblée Générale du COB en 1999. On a toutefois supprimé toute référence à un numéro de série ou de référence. La mention "code pays/code assureur/numéro " est une mention obligatoire. L'usage de "Numéro" comme faisant référence à une police ou un numéro de série ou toute autre numérotation reste de la compétence de chaque Bureau. Le Bureau Belge demande à ses membres de mentionner le numéro de police.
Le numéro d'immatriculation ainsi que la catégorie et marque du véhicule, doivent être complétés respectivement dans les rubriques 5,6 et 7. Le n° d'immatriculation reste une mention nécessaire, la rubrique portant sur la "catégorie "et la "marque" a été divisée en deux pour plus de précision. La "catégorie" s'inscrit dans une case plus petite (une seule lettre étant nécessaire) afin de laisser plus d'espace pour la rubrique 7 (la marque du véhicule pouvant demander plus d'espace).
Définition du code catégorie: A(Automobile), B (Motocyclette), C (Camion et Tracteur), D (Cyclomoteur), E (Autocar ou Autobus), F (Remorque) et G (Autres).
Lorsque le souscripteur de police possède une remorque ou une caravane attelée à son véhicule, la mention "et remorque" ou "et caravane" peut y être ajoutée à la rubrique n° 6 (catégorie de véhicule) si la loi d'assurance automobile en responsabilité civile du pays visité ne requiert pas une Carte Verte particulière pour la couverture des remorques et caravanes.
à partir du 1er février 2012 :
Reprend tous les sigles des pays ayant adhéré au système de la carte verte.
Tout assureur ne souhaitant pas donner à ses cartes vertes une validité pour certains pays doit barrer la case ou figurent les lettres internationales de ces pays.
Cependant, toute carte verte émise en guise de couverture d'un véhicule ayant son stationnement habituel dans un des Etats membres de l'Espace Economique Européen (EEE) doit obligatoirement couvrir tout le territoire de l'EEE. Les assureurs ne peuvent donc barrer que les sigles des pays ne faisant pas partie de l'EEE .
EEE= EU (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande , France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume Uni) + Norvège, Islande et Lichtenstein.
En outre, il est interdit de barrer les sigles des pays suivants : Croatie (pays de l'accord multilatérale de garantie), Maroc (couverture obligatoire par le contrat-type belge), Suisse (pays de l'accord multilatérale de garantie), Tunisie (couverture obligatoire par le contrat-type belge) , Turquie (couverture obligatoire par le contrat-type belge).
A partir du 1er janvier 2012, il est interdit de barrer le sigle de la Serbie (pays de l'accord multilatérale de garanti.
Le nom et l'adresse du souscripteur de police d'assurance doivent être indiqués mais sa signature n'est pas nécessaire.
Plus d'espace est maintenant laissé à l'assureur émetteur qui doit faire figurer son nom et son adresse (mention obligatoire) mais il peut également ajouter son logo, son numéro de téléphone et/ou télécopie, sa page d'accueil et son adresse électronique (mention optionnelle). Le logo peut inclure une protection contre la falsification. L'insertion, la suppression ou la modification du logo d'un assureur ne peut jamais être invoquée comme élément de falsification de la carte verte elle-même.
Enfin, le document doit être signé par l'assureur.
Renseignements utiles
L'assureur a maintenant la possibilité d'insérer certains renseignements utiles à son souscripteur de police d'assurance et client sous une rubrique appelée 'Renseignements utiles' (optionnelle): par exemple: adresse de son site Web, mentions d'autres services, conseils utiles en cas d'accident, etc…
