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Statut

La carte internationale d'assurance automobile établie conformément au modèle déposé auprès de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, destiné à être utilisé dans différents pays, attestant une assurance de tous les cas de responsabilité, couverts par une assurance automobile obligatoire dans le pays parcouru, pour des dommages causés à des tiers.

 
Par une décision de l'assemblée générale du Conseil des Bureaux intervenue en 2008 et approuvée par la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, le modèle de la carte verte a été modifié.
Il était loisible aux entreprises d'assurance d'émettre leurs cartes vertes sur base du nouveau modèle à partir du 1er janvier 2009. Toutefois, à partir du 1er janvier 2011, c'est le nouveau modèle qui devient obligatoire. 
En revanche, toute carte verte émise avant la date du 1er janvier 2011 sur base de l'ancien modèle restera valable jusqu'à sa date d'expiration.
Les autorités belges devront accepter l'accès au territoire des véhicules étrangers pour lesquels la carte verte est obligatoire, s'ils sont munis d'un certificat selon le nouveau modèle et émis sous l'autorité d'un bureau national étranger mais également si la carte verte est basée sur l'ancien modèle et qu'elle a été émise avant le 1er janvier 2011.