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Etendue de la couverture territoriale

En vertu de l'article 4 de l’arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur 2 mai 2018), lu ensemble avec les Décisions prises par la Commission européenne en matière de la suppression du contrôle de l'assurance aux frontières, la couverture est obligatoire pour les territoires des pays suivants :

 
A (Autriche), AND (Andorre), BG (Bulgarie), CH (Suisse), CY (Chypre), CZ (République tchèque), D (Allemagne), DK (Danemark), E (Espagne), EST (Estonie), F (France), FIN (Finlande), GB (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord), GR (Grèce), H (Hongrie), HR (Croatie) ; I (Italie), IRL (Irlande), IS (Islande), L (Luxembourg), LT (Lituanie), LV (Lettonie), M (Malte), MA (Maroc), N (Norvège), NL (Pays-Bas), P (Portugal), PL (Pologne), RO (Roumanie), S (Suède), SK (République Slovaque), SLO (Slovénie), TN (Tunisie) et TR (Turquie)
 
Le Bureau Belge a également signé le Règlement Général (Section II carte verte)avec les pays suivants:
 
AL (Albanie), AZ (Azerbaïdjan), BiH (Bosnie-Herzégovine), BY (Biélorussie), IL (Israël), IR (République Islamique d’Iran), MD (Moldavie), MK ((F.Y.R.O.M), MNE(Monténégro), RUS (Russie), UA (Ukraine).
 
Pour ces pays la couverture n'est donc pas obligatoire et les sigles correspondants peuvent être barrés au recto de la carte verte par l’assureur  qui a émis le contrat. La carte verte ne sera donc pas valable pour les pays dont le sigle a été barré.
 
Le preneur d'assurance qui désire parcourir le territoire d'un tel pays consultera son entreprise d'assurance au préalable afin d'obtenir, le cas échéant, une couverture – et donc une carte verte – qui y sera valable.
 
Les Conditions Minimales  belges prévoient (article 40)  également que : "lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la couverture accordée par l’assureur  est celle prévue par la législation sur l'assurance automobile obligatoire de l'Etat sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu. L'application de cette loi étrangère ne peut toutefois priver l'assuré de la garantie plus étendue que la loi belge lui accorde".
 
Il faut toujours retenir néanmoins que la couverture attestée par cette carte verte est celle qui est obligatoire dans le pays visité. Une telle couverture risque d’être inférieure à celle du contrat mais en principe les Conditions Minimales  belges prévoient que l’application de la loi étrangère ne peut priver l’assuré de la couverture plus étendue accordée par la loi belge. 
 
La responsabilité civile couverte est celle qui découle de la loi applicable au sinistre.
 

Compétence territoriale par pays

La case 8 d’une carte verte ( modèle à partir de janvier 2018) contient la phrase suivante : « La couverture d’assurance fournie par les cartes vertes délivrées pour l’Azerbaïdjan, Chypre et la Serbie est limitée aux parties géographiques des dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs. Pour plus d’informations, veuillez consulter http://gc-territorial-validity.cobx.org ».

Andorre

Albanie

Azerbaïdjan : Bureau du pays non compétent pour:  Nagorno Karabakh ainsi que 7 districts aux alentours. La carte verte émise sous l’autorité d’un autre Bureau n’y a aucune force probante.

Belgique

Bosnie Herzégovine

Bulgarie

Chypre : le Bureau n’est pas compétent pour le Nord de l’île.

Danemark : aux fins carte verte, comprenant Faeroe, mais pas Groenland.

Allemagne

Estonie

France : dont le Bureau est également compétent pour Monaco + les « DROM » ou “Départements et Régions d’Outre Mer” + “Régions ultrapériphériques” (Guadaloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint Martin partie française, La Réunion.  Bureau non compétent pour les «TOM » ou « Territoires d’Outre Mer »: Iles Wallis, Futuna, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises.

Finlande

Grèce

Hongrie

Irelande

Iselande

Iran

Italie : le Bureau de l’Italie est également compétent pour San Marino et Cité du Vatican.

Israël : carte verte valable également pour Jérusalem-Est et Golan, mais pas pour Westbank ni Gaza.

Croatie

Lettonie

Lichtenstein : qui n’a pas de Bureau, c’est le Bureau Suisse qui est compétent

Lituanie

Luxembourg

Macédoine ( FYROM)

Malte 

Maroc

Moldavie

Monaco : n’est pas un pays EEE et n’a pas de Bureau. Le Bureau de la France est compétent.

Monténégro

Pays - Bas : exclusion  pour Aruba et les Antilles..

Norvège

Ukraine : en ce qui concerne la Crimée, il faut qu’il y ait carte verte valable tant pour l’Ukraine que la Russie mais en cas d’accident c’est le Bureau russe qui gère.

Autriche

Pologne

Portugal : et Azores, Madère.

Roumanie

Russie

San Marino : mais c’est le Bureau italien qui est compétent.

Serbie : le bureau de la Serbie était compétent pour les sinistres survenus sur le territoire du Monténégro  jusqu’au 1er février 2012. Les régions du  Kosovo et Metohija échappent aux compétences du Bureau de la Serbie et des lors une carte verte émise pour la Serbie n’inclut aucune couverture pour les accidents survenus sur les territoires du Kosovo et Metohija.

Slovaquie

Slovénie

Espagne : et les îles Canaries.

Tchéquie

Tunisie

Turquie : sans distinction entre une partie européenne et asiatique.

Royaume Uni : et l’Irlande du Nord, îles de la Manche: Jersey, Guernsey, Sark, Herm, Alderney, île de Man, ainsi que Gibraltar.

Biélorussie

Cité du Vatican : mais c’est le Bureau italien qui est compétent.

Suède

Suisse : Dont le Bureau est également compétent pour le Lichtenstein alors que la Suisse n’est pas un pays EEE.